Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R219-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan d’action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14.
Renvois
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R219-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r219-3-du-code-de-lenvironnement/