Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R219-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 219-6 s’exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article R219-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r219-6-du-code-de-lurbanisme/