Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R22-10-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R22-10-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r22-10-12-du-code-de-commerce/