Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-44Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si, à l’occasion d’une saisie, le débiteur présente au créancier l’acte établi lors d’une précédente saisie, ce dernier procède par voie d’opposition comme il est dit à l’article R. 221-42. Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19.
L’acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l’acte d’opposition. L’un et l’autre sont signifiés au débiteur.
L’acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l’acte d’opposition. L’un et l’autre sont signifiés au débiteur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-44-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/