Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l’article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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Code de la route, article R221-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-6-du-code-de-la-route/