Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A peine d’irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R222-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-12-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/