Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d’exercice.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R223-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-37-du-code-de-commerce/