Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l’accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’environnement.
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Code de l’environnement, article R224-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-38-du-code-de-lenvironnement/