Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l’Etat.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R224-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/