Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-68Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l’article L. 224-13 est le ministre chargé de l’environnement.
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Code de l’environnement, article R224-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-68-du-code-de-lenvironnement/