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Code de commerce

Article R225-159 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R225-159Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le registre des achats tenu en application de l’article pour relater les opérations effectuées en application de l’article indique dans l’ordre des négociations réalisées :
1° La date de chaque opération ;
2° Le cours d’achat ou, à défaut, le prix unitaire d’achat ;
3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;
4° Le coût total de l’achat, incluant le montant des frais.
Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R225-159 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-159-du-code-de-commerce/