Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu’elle a émis selon les modalités prévues aux articles R. 225-159 et R. 225-160. Ces titres sont cédés dans un délai d’un an. A l’expiration de ce délai, ils sont annulés.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R228-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-55-du-code-de-commerce/