Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R226-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D’exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;
2° D’utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.
1° D’exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;
2° D’utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.
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Code de l’environnement, article R226-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r226-8-du-code-de-lenvironnement/