Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R227-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes prenant part ponctuellement à l’encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.
Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial conclu en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l’encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l’application de l’article R. 227-12, dans le calcul des taux d’encadrement mentionnés au II de l’article R. 227-16.
Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial conclu en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l’encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l’application de l’article R. 227-12, dans le calcul des taux d’encadrement mentionnés au II de l’article R. 227-16.
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Code de l’action sociale et des familles, article R227-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r227-20-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/