Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l’ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.
Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l’ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.
Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l’ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.
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Code de procédure pénale, article R228 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-du-code-de-procedure-penale/