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Code de l'éducation

Article R232-35 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d’une irrecevabilité manifeste et constater qu’il n’y a pas lieu de statuer.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent à compter de l’installation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R232-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-35-du-code-de-leducation/