Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La saisie peut aussi être opérée auprès d’un intermédiaire habilité pour l’ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R232-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/