Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2335-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d’accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l’objet de dérogations à l’obligation d’autorisation préalable fixée à l’article L. 2335-1 les opérations d’importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné dans leur rédaction issue de l’article 1er dudit décret.
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Code de la défense, article R2335-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2335-4-du-code-de-la-defense/