Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R235-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement intérieur du conseil départemental de l’éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
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Code de l’éducation, article R235-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r235-9-du-code-de-leducation/