Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R236-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 228-73, l’opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l’article R. 228-80.
L’opposition est portée devant le tribunal de commerce.
L’opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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Code de commerce, article R236-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r236-12-du-code-de-commerce/