Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R237-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1.
Dans tous les cas, l’acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l’article R. 237-2, que celui des liquidateurs.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1.
Dans tous les cas, l’acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l’article R. 237-2, que celui des liquidateurs.
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Code de commerce, article R237-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r237-11-du-code-de-commerce/