Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R237-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l’article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l’article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R237-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r237-3-du-code-de-commerce/