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Code des postes et des communications électroniques

Article R24 du Code des postes et des communications électroniques

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La distance séparant les limites d’un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
-2 000 mètres dans le cas d’une zone secondaire de dégagement ;
-800 mètres dans le cas d’une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;
-200 mètres dans le cas d’une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
-6 000 mètres dans le cas d’un secteur de dégagement.

Conformément à , les procédures d’institution d’une servitude dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

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Code des postes et des communications électroniques, article R24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r24-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/