Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R242-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l’article L. 224-4 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R242-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r242-8-du-code-de-la-consommation/