Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R247-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l’article L. 255 A s’effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Livre des procédures fiscales, article R247-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-6-du-livre-des-procedures-fiscales/