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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*247 A-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l’article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l’article R. 761-1 du même code.
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et des articles 2 et 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
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Livre des procédures fiscales, article R*247 A-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-a-1-du-livre-des-procedures-fiscales/