Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251 D-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° La proposition de rectification ;
2° Ou la notification des bases ou éléments d’imposition d’office ;
3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article R251 D-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-d-1-du-livre-des-procedures-fiscales/