Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de contestation, l’agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d’une tentative de conciliation.
Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R251-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-6-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/