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Code de la construction et de l'habitation

Article R261-30 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R261-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 24/0075718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 24/00757 → Immobilier → dépôt de garantie : Le réservataire d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement avait versé un dépôt de…Cite : Article R 261-30
  • Cour d'appel de Pau, 7 avril 2026, N° de RG 24/010587 avr. 2026Cour d’appel de PauContrats / CGV → Résiliation unilatérale : La résiliation unilatérale d’un contrat de réservation par le réservant, sans justification valable, engage sa responsabilité. La société n’a pas prouvé le…Cite : Article R 261-30

À lire aussi

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Code de la construction et de l’habitation, article R261-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r261-30-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/