Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R31Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’agent judiciaire de l’Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 28.
Le greffe de la cour d’appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat.
Le greffe de la cour d’appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article R31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r31-du-code-de-procedure-penale/