Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R310-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l’article R. 310-2.
L’arrêté mentionné à l’article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
L’arrêté mentionné à l’article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R310-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r310-7-du-code-de-commerce/