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Code de commerce

Article R973-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R973-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des articles à à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

Renvois

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Code de commerce, article R973-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r973-2-du-code-de-commerce/