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Code de l'énergie

Article R311-27-7 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-27-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour les contrats conclus en application du 2° de l’article , les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Le calcul du complément de rémunération peut notamment être fondé sur les volumes d’électricité effectivement produits, sur la capacité de production de l’installation ou sur la production d’une installation de référence telle que définie dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Les données de production d’électricité de l’installation et, le cas échéant, toutes autres données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles à . Ces données peuvent être utilisées, lorsque les modalités contractuelles le prévoient, aux fins de facturation du complément de rémunération.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux procédures d’appel d’offres en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret, ainsi que, pour l’article R. 311-21, aux projets pour lesquels un candidat retenu a déjà été désigné à la suite d’une procédure d’appel d’offres mais le contrat de complément de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie n’a pas encore été conclu à la date d’entrée en vigueur du dudit décret.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R311-27-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-27-7-du-code-de-lenergie/