Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-55Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les logements doivent être loués nus par bail écrit. Les conditions auxquelles les baux doivent satisfaire sont fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 311-52 ; elles sont rappelées dans le contrat de prêt.
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Code de la construction et de l’habitation, article R311-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-55-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/