Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-56Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision d’octroi de primes est annulée dans les cas suivants :
-lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ;
-lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de l’article R. 311-11 ;
-lorsque les conditions prévues à l’article R. 311-55 ne sont pas remplies.
L’annulation prend effet à compter de la date où l’occupation a cessé d’être régulière.
-lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ;
-lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de l’article R. 311-11 ;
-lorsque les conditions prévues à l’article R. 311-55 ne sont pas remplies.
L’annulation prend effet à compter de la date où l’occupation a cessé d’être régulière.
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Code de la construction et de l’habitation, article R311-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-56-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/