Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3114-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu’il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
Renvois
Cité par 1
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Code de la commande publique, article R3114-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3114-4-du-code-de-la-commande-publique/