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Code de la commande publique

Article R3221-3 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3221-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les contrats de concession mentionnés aux articles à sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l’article .

Renvois

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Code de la commande publique, article R3221-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3221-3-du-code-de-la-commande-publique/