Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3116-29Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l’emprise des gares routières, en méconnaissance de l’article R. 3116-8.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R3116-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3116-29-du-code-des-transports/