Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l’établissement. L’avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R313-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-10-du-code-de-la-securite-interieure/