Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-2-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réunions de la commission d’information et de sélection ne sont pas publiques.
Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission d’information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l’article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.
Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission d’information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l’article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.
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Code de l’action sociale et des familles, article R313-2-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-2-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/