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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-7-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission délibère dans les conditions prévues à l’article R. 313-2-3, au premier alinéa de l’article R. 313-2-4 et à l’article R. 313-2-5.
L’avis est réputé avoir été donné si la commission d’information et de sélection n’a pas émis d’avis à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la réception de sa convocation par l’autorité compétente, pour se prononcer sur projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l’article L. 313-1-1 et sur les projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 315-2.
L’avis est réputé avoir été donné si la commission d’information et de sélection n’a pas émis d’avis à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la réception de sa convocation par l’autorité compétente, pour se prononcer sur projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l’article L. 313-1-1 et sur les projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 315-2.
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Code de l’action sociale et des familles, article R313-7-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-7-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/