Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent être titulaires de l’autorisation prévue au second alinéa de l’article R. 313-28 ou, pour la vente de matériels de guerre de la catégorie A2, à l’article R. 2332-1 du code de la défense.
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Code de la sécurité intérieure, article R313-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-21-du-code-de-la-securite-interieure/