Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cahier des charges de l’appel à projet social ou médico-social est établi par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. En cas d’autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d’accord préalable mentionnée au premier alinéa de l’article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.
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Code de l’action sociale et des familles, article R313-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/