Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’octroi d’un prêt est subordonné à une phase d’épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d’épargne.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R314-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-10-du-code-de-la-consommation/