Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R317-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d’une arme, d’un élément d’arme, de munitions ou éléments de munition :
1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l’article R. 312-40 ;
2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article R. 312-52.
1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l’article R. 312-40 ;
2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article R. 312-52.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R317-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r317-1-du-code-de-la-securite-interieure/