Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R318-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d’accessibilité de l’immeuble et d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu’une personne occupant le logement est atteinte d’un handicap postérieurement à l’entrée dans les lieux.
Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
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Code de la construction et de l’habitation, article R318-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r318-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/