Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l’article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l’un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
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Code de la construction et de l’habitation, article R321-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-17-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/