Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-43-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
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Code de commerce, article R321-43-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-43-2-du-code-de-commerce/