Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3211-40-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La formation et l’examen mentionnés à l’article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d’un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R3211-40-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3211-40-2-du-code-des-transports/