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Code de l'urbanisme

Article R*322-1 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*322-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l’article (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

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Code de l’urbanisme, article R*322-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-1-du-code-de-lurbanisme/